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Accessibilité Handicapé

La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation.

Pour aider à l'application de ces règles par l'ensemble des acteurs de la construction (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques, industriels...), il a paru utile de développer un certain nombre d'explications complémentaires et d'interprétations basées sur des situations précises.


En effet, la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées comportent un grand nombre de précisions, mais quelques points restent encore sans réponse.



Le saviez-vous ?


à condition qu’elles soient logées dans un local  manifestement sur-occupé ou non décent, les personnes présentant un handicap et les personnes ayant à leur charge une personne handicapée peuvent à tout moment déposer un recours amiable tendant à obtenir un logement auprès d’une commission de médiation.


Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap.

Vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par un travailleur social du département ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou par une association agréée par le préfet.


Taxe d’habitation et bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé


Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé sont exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale, s’ils l’occupent et si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain montant.

Cette exonération concerne également les personnes de plus de 60 ans, les veufs, les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de

l’allocation supplémentaire d’invalidité. Les revenus de ces personnes ne doivent toutefois pas dépasser un certain montant (cf. article 1414 du code général des impôts).


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